Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 48
Versions de la disposition
48. Seul un organisme titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B peut utiliser un système électronique dans la conduite et l’administration d’un tirage.
48. Seul un organisme titulaire d’une licence pour conduire et administrer un tirage peut utiliser un système électronique.
Un système électronique ne peut être utilisé que pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le cadre d’un tirage.
En vig.: 2022-09-01
48. Seul un organisme titulaire d’une licence pour conduire et administrer un tirage peut utiliser un système électronique.
Un système électronique ne peut être utilisé que pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le cadre d’un tirage.
